Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 27 janvier 2012, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Mme Ana Marija Petrunic (ci-après nommée l'intéressée), de la ville de Calgary (Alberta), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressée, qui était l'agent officiel de Josipa Petrunic, candidate du parti libéral du Canada dans la circonscription de Calgary-Est à l'élection générale fédérale de 2011, a reconnu sa responsabilité pour des actes qui contreviennent à l'article 320 et constituent une infraction à l'alinéa 495(1)a) de la Loi électorale du Canada. L'intéressée reconnaît avoir publié et distribué, pendant la période électorale de 2011, dans la circonscription de Calgary-Est, des publicités électorales qui ne contenaient pas la mention de l'autorisation de l'agent officiel, contrevenant ainsi à l'article 320. Les publicités électorales en cause ont été diffusées sur le site Web, sur les panneaux d'affichage et les cartes postales de la campagne, ainsi que dans certains bulletins d'information locaux.

Pour conclure la présente entente, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a fait publier un avis correctif dans le Calgary Sun du 25 janvier 2012. En résumé, la transaction exigeait que l'intéressée :

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett



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