Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 janvier 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, d'Abbotsford (Colombie-Britannique), Canada, pour ne pas avoir accordé à une employée trois heures consécutives pour voter, contrairement à l'article 132 de la Loi électorale du Canada, et ainsi commettant une infraction à l'alinéa 489(1)a) de la Loi.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

Ottawa, le 17 janvier 2002



le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry



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