Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 13 janvier 2005, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, par son représentant dûment autorisé Gerry Nicholls de la ville de Toronto, dans la province d'Ontario, au Canada.

La partie intéressée était défendeur dans une poursuite entamée par le commissaire aux élections fédérales alléguant une violation à l'article 353 de la Loi électorale du Canada, par son défaut de s'enregistrer comme tiers durant la période électorale de la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000. L'intéressée a engagé des dépenses supérieures à 500 $ pour diffuser à l'échelle nationale une annonce télévisée, à plusieurs dates, durant la période électorale de 2000. Cette annonce comprenait des photographies des premiers ministres Jean Chrétien et Lucien Bouchard et présentait le message suivant : [Traduction] « Le gouvernement Chrétien emprunte une page du scénario du premier ministre québécois Lucien Bouchard. Il a adopté une loi électorale bâillon. Nous contestons cette loi devant les tribunaux. Nous avons besoin de votre aide. Ne les laissons pas nous priver de nos libertés canadiennes ».

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte des faits suivants :

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

Ottawa, le 25 janvier 2005

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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