Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction conclue aux termes de l'article 517 de la Loi électorale du Canada

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 15 janvier 2007, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, représenté par son signataire autorisé Marc Emery, de la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir commis des actes constituant des infractions aux alinéas 496(1)c) et 496(1)f) de la Loi. En effet, le parti a négligé de s'enregistrer comme « tiers » au cours de la période électorale de la 38e élection générale fédérale et de produire un rapport des dépenses de publicité électorale après avoir engagé 500 $ en dépenses de publicité électorale. L'intéressé s'engage aussi à s'enregistrer et à produire un rapport de publicité électorale s'il devait accéder au statut de tiers devant s'enregistrer au cours de toute élection fédérale à venir.

Avant de conclure la transaction, le commissaire des élections fédérales a tenu compte des éléments suivants :

 

Ottawa, le 8 février 2007


Le commissaire aux élections fédérales
William H. Corbett

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