Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 19 août 2010, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Soon Oh Kim (ci-après l’intéressé), de la ville de Coquitlam (Colombie-Britannique), en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction au paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada, qui interdit à un candidat d’engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressé a reconnu, en tant qu’agent officiel de Yonah Martin, candidat pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de New Westminster–Coquitlam lors de la 40e élection générale fédérale tenue le 14 octobre 2008, que les dépenses électorales de la campagne totalisaient 93 778,33 $. Le plafond pour la circonscription de New Westminster–Coquitlam était de 85 621,43 $.

L’intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes.

Avant de conclure cette transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressé avait mal compris ce qui constitue une dépense électorale en vertu de l’article 407 de la Loi électorale du Canada et avait mal rempli le Rapport de campagne électorale du candidat.

Dans la transaction, l’intéressé :

Le 20 janvier 2011

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett



Date de modification :