Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 26 janvier 2006, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, d'Edmonton (Alberta), Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu avoir contrevenu à l'article 404.1 de la Loi électorale du Canada alors que les trois sociétés qui forment NorTerra Inc. ont versé des contributions dépassant de 2 821,76 $ les plafonds prescrits dans la Loi, et ce, parce qu'il n'a pas tenu compte de la définition de « personne morale » présentée au paragraphe 404.1(2) de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :

Le 6 février 2006

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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