Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 23 décembre 2010, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Mme Helen Sterzer (ci-après nommée l'intéressée), de la ville de Winnipeg (Manitoba), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressée a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction au paragraphe 405.2(4) de la Loi électorale du Canada, qui interdit à une personne ou à une entité de conclure un accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu'un particulier apporte une contribution, directement ou indirectement, à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

L'intéressée a reconnu, en tant que représentante de la campagne d'un candidat lors de la 40e élection générale fédérale tenue le 14 octobre 2008, qu'elle avait négocié et signé un bail pour le bureau de campagne comprenant une clause selon laquelle le locataire acceptait de verser au locateur la somme de 2 450 $ en échange d'un don de 1 000 $ du locateur à la campagne du candidat.

L'intéressée a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a reconnu avoir conclu un bail en méconnaissance des dispositions du paragraphe 405.2(4) de la Loi électorale du Canada.

Dans la transaction, l'intéressée :

Le 26 janvier 2011

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett



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