Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).

Le 22 mars 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec E. Cummings Contracting Inc. (ci-après nommé l'« intéressé ») de la ville de Woodstock, dans le comté de Carleton (Nouveau-Brunswick).

Dans la transaction, l'intéressé a reconnu ce qui suit :

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes.

Avant de conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a rapidement admis les faits et a reconnu sa responsabilité pour les actes qui ont mené à la conclusion de la transaction.

La transaction comprenait une condition selon laquelle l'intéressé devait afficher une copie de la transaction dans son lieu d'affaires, à un endroit bien en vue où ses employés la verraient facilement. L'intéressé a rempli les conditions de la transaction.

Ottawa, le 31 janvier 2014

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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