Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 3 juin 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, de la ville de Mississauga, en Ontario, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000, après s'être inscrite pour le vote à un bureau de scrutin dans la circonscription de Mississauga-Centre. L'intéressée avait déjà voté à la même élection à un bureau de vote par anticipation le 17 novembre 2000 dans la circonscription de Mississauga-Sud, croyant erronément qu'il était permis à un électeur ayant deux propriétés dans deux différentes circonscriptions de voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressée a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux œuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, le Goodwill Industries of Toronto, situé à Mississauga, dans la province de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

 

Ottawa, le 3 juin 2002

Le commissaire aux élections fédérales,

 

Raymond A. Landry



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