Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle qu'elle est modifiée.

Le 3 juin 2005, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé de la ville de Meaford (Ontario), Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il a demandé un deuxième bulletin de vote le 21 juin 2004 au bureau de vote par anticipation 607 dans la circonscription de Grey–Bruce–Owen Sound après avoir voté par anticipation le 19 juin 2004 au bureau de vote par anticipation 610.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a versé un don à une oeuvre de bienfaisance enregistrée non partisane, qu'il a admis la responsabilité des gestes constituant l'infraction et qu'il s'est engagé à respecter les dispositions de la Loi à l'avenir.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Le 9 juin 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY



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