Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).

Le 30 mai 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec Mme Jody Riley (ci-après nommée l'« intéressée ») de la collectivité non constituée en municipalité de Bowmanville, dans la municipalité de Clarington (Ontario), qui était la première agente officielle de M. Stephen Leahy, candidat à l'élection générale fédérale de 2008 dans la circonscription de Durham.

Dans la transaction, l'intéressée a reconnu ce qui suit :

L'intéressée a reconnu sa responsabilité pour ces actes.

Pour conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a rapidement admis les faits et a reconnu sa responsabilité pour les actes qui ont mené à la transaction, que le montant non déposé dans le compte bancaire de la campagne a finalement été remboursé par l'intéressée, et que l'agent officiel qui lui a succédé a finalement disposé du montant total de l'excédent.

Ottawa, le 13 juin 2013

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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