Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 14 juin 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, de London, Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît avoir voté deux fois. L'intéressée a voté la première fois au bureau de vote spécial établi pour l'élection fédérale, croyant erronément voter à l'élection municipale qui se tenait dans la même période. Elle a voté une deuxième fois le jour de l'élection, contrevenant ainsi à l'article 7 et à l'alinéa 483b) de la Loi électorale du Canada.

En résumé dans la transaction, l'intéressée :

Ottawa, le 14 juin 2001



le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry


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