Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 27 juin 2006, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée de la ville de Montréal, Québec.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'elle s'est inscrite et a demandé un deuxième bulletin de vote spécial le 12 janvier 2006, dans la circonscription de Jeanne‑Le Ber, après avoir voté par bulletin de vote spécial le 5 décembre 2005 dans la même circonscription. Elle croyait à tort que, en ce qui concerne le premier vote, il s'agissait d'une élection partielle.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a contribué aux œuvres d'un organisme de charité enregistré non partisan, qu'elle a admis la responsabilité des gestes constituant l'infraction et qu'elle s'est engagée à respecter les dispositions de la Loi à l'avenir.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

 

Le 10 juillet 2006


Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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