Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada (la Loi), L.C. 2000, ch. 9.

Le 28 juin 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée de Montréal (Québec) Canada, pour avoir diffusé sur les ondes de la station radio CJRC 1150 de la publicité électorale le 27 novembre 2000, contrairement au paragraphe 323(1) de la Loi et en contravention à l'alinéa 495(5)a) de la Loi électorale du Canada.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

Ottawa, le 5 juillet 2001



le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry


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