Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 8 mai 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé de Calgary, Alberta, Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir voté deux fois en contravention de l'alinéa 483b) de la Loi électorale du Canada.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 10 mai 2001



Raymond A. Landry
Commissaire aux élections fédérales


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