Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 1er mars 2006, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu avoir contrevenu à l'article 404.1 de la Loi électorale du Canada, alors que deux personnes morales, l'intéressé et Dogrib Power Corporation, ont dépassé de 850 $ les plafonds des contributions prescrits par la Loi, n'ayant pas tenu compte de la définition de « personne morale » énoncée au paragraphe 404.1(2) de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire a tenu compte du fait que :

 

Le 13 mars 2006.

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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