Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 18 mars 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec M. Kenneth Ross Creelman, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 24 mars 2016

Le commissaire aux élections fédérales

YVES CÔTÉ, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec M. Kenneth Ross Creelman (l'intéressé) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions de la Loi qui s'appliquaient au moment des faits étaient les alinéas 405(1)a.1) et 497(3)f.13). Ces dispositions ont été réadoptées en vertu de la L.C. 2014, ch. 12, et correspondent maintenant respectivement aux alinéas 367(1)b) et 497(2)d) de la Loi.

Déclaration de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressé a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire. En outre, le montant total des contributions excessives a été remis soit au donateur, soit au receveur général par les candidats et les associations enregistrées qui ont reçu lesdites contributions, conformément aux exigences de la Loi.

Engagement et accord

L'intéressé s'engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.

Conformément à l'article 521 de la Loi, l'intéressé accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales sauf s'il y a un manquement aux engagements pris par l'intéressé dans la présente transaction et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.



Signée par l'intéressée, en la ville de Fredericton, en ce 15e jour de mars 2016.


Kenneth Ross Creelman

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, en ce 18e jour de mars 2016.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

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