Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 23 mars 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec le Service de police de South Simcoe, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 29 mars 2016

Le commissaire aux élections fédérales

YVES CÔTÉ, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec le Service de police de South Simcoe (l'intéressé) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont le paragraphe 132(1) et l'alinéa 489(1)a), qui indiquent que commet une infraction un employeur qui n'accorde pas à un employé le temps qu'il lui faut, pendant ses heures de travail, de façon qu'il dispose de trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin.

Déclaration de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressé a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire.

Engagement et accord

L'intéressé s'engage à élaborer et à adopter une politique qui permettra d'assurer le respect des droits de ses employés prévus aux articles 132 et 133 de la Loi à l'avenir.

L'intéressé s'engage à communiquer cette politique à ses employés lorsqu'elle aura été adoptée.

L'intéressé s'engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.

Conformément à l'article 521 de la Loi, l'intéressé accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales à moins que la transaction n'ait pas été exécutée et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.



Signée par l'intéressée, en la ville d'Innisfil (Ontario), en ce 15e jour de mars 2016.


Richard Beazley
Chef de police

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau (Qu├ębec), en ce 23e jour de mars 2016.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

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