Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 26 mars 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi, a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de St. Thomas (Ontario) Canada, en sa qualité de responsable du tiers identifié sous le nom d'Honourable John Wise, Peter North & Friends.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît que des dépenses de publicité électorale dépassant 500 $ ont été faites pour endosser un candidat dans différents journaux, sans que le tiers ne se soit enregistré dès l'engagement de ces dépenses, le tout tel que prévu au paragraphe 353(1) de la Loi électorale du Canada. Le tiers n'avait pas, au 26 mars 2001, soumis un rapport de ses dépenses de publicité électorale, tel que prévu à l'article 359 de la Loi électorale du Canada, lequel était dû le 27 mars 2001.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que le groupe :

Ottawa, le 12 avril 2001


le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry


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