Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la Loi).

Le 20 février 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec M. Baird Judson (ci-après nommé l'intéressé) du village d'Alexandra, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui était candidat du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada à l'élection générale fédérale de 2008 dans la circonscription de Charlottetown.

Dans la transaction, l'intéressé a reconnu ce qui suit :

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes.

Avant de conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte de plusieurs considérations dont, notamment, le fait que l'intéressé a rapidement admis les faits et a reconnu sa responsabilité pour les actes qui ont mené à la conclusion de la transaction.

Ottawa, le 27 mars 2013

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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