Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 30 mars 2005, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, de la ville de Vancouver (Colombie-Britannique).

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît qu'elle était un « tiers », au sens de la Loi électorale du Canada, lors de l'élection fédérale du 27 novembre 2000, qu'elle n'a pas respecté les exigences de l'article 359 de la Loi électorale du Canada aux termes desquelles elle est tenue de présenter un Rapport des dépenses de publicité électorale au plus tard le 27 mars 2001, et qu'elle a ainsi commis une infraction aux termes de l'alinéa 496(2)c) de la Loi électorale du Canada.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressée :

En résumé, les modalités de la transaction exigent que l'intéressée :

Le 6 avril 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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