Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 2 mai 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé, de la ville de Montréal, au Québec, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un bulletin de vote à deux bureaux de vote par anticipation le 20 novembre 2000 lors de l'élection générale du 27 novembre 2000, dans la circonscription de Verdun–Saint-Henri–Saint-Paul–Pointe Saint-Charles et la circonscription de Westmount–Ville-Marie.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, Accueil Bonneau Inc., dans la ville de Montréal, dans la province du Québec.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

 

Ottawa, le 2 mai 2002

Le commissaire aux élections fédérales

Raymond A. Landry



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