Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 7 mai 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé, de la ville de Hamilton, en Ontario, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant deux bulletins de vote lors du jour du scrutin de l'élection générale du 27 novembre 2000, après s'être inscrit pour le vote à deux bureaux de scrutin dans la circonscription d'Ancaster–Dundas–Flamborough–Aldershot.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, The Salvation Army, de Hamilton, dans la province de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 7 mai 2002

Le commissaire aux élections fédérales

Raymond A. Landry



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