Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 mai 2005, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressée de la ville d'Ottawa (Ontario), Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Au cours du vote par anticipation tenu le 18 juin 2004 dans la circonscription d'Ottawa-Sud (Ontario), l'intéressée a enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote après s'être inscrite plus tôt dans la journée dans la même circonscription. Elle croyait à tort qu'un électeur ayant deux résidences pouvait voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a versé une contribution monétaire à la Fondation des maladies du coeur de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

Ottawa, le 11 mai 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

Date de modification :