Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 mai 2018, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Mme Sarah Jordison, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 15 mai 2018

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et Sarah Jordison (l'intéressée) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont l'alinéa 368(1)a) et le paragraphe 477.47(1), ainsi que les alinéas 497(1)e), 497(2)e) et 497.4(2)b), qui, respectivement, érigent en infraction le fait d'esquiver l'interdiction empêchant toute personne ou entité n'étant pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada d'apporter une contribution politique en vertu de la Loi, et le fait pour toute personne ou entité, sauf l'agent officiel, d'accepter une contribution pour la campagne électorale d'un candidat.

Déclarations de l'intéressée

Aux fins de la présente transaction, l'intéressée reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire. Plus spécifiquement, le commissaire a tenu compte des faits suivants :

Accord

L'intéressée accepte de se conformer à l'avenir aux dispositions pertinentes de la Loi.

L'intéressée consent à la publication de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressée reconnaissent que la conclusion de la transaction a pour effet d'empêcher le commissaire de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales pour qu'il engage des poursuites contre l'intéressée, sauf en cas de manquement aux engagements pris dans le cadre de la transaction et, en tout état de cause, le directeur des poursuites pénales ne peut engager une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que les engagements pris dans la transaction n'ont pas été respectés.


Signée par l'intéressée, en la ville de Toronto, dans la province d'Ontario, ce 9e jour de mai 2018.

Sarah Jordison

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 9e jour de mai 2018.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales


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