Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 mai 2018, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec la Section de la région de la capitale nationale de Représentation équitable au Canada, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 15 mai 2018

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et la Section de la région de la capitale nationale de Représentation équitable au Canada (l'intéressée) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont le paragraphe 363(1) et l'alinéa 368(1)a), ainsi que les alinéas 497(1)a), 497(2)a), 497(1)e) et 497(2)e), qui, respectivement, érigent en infraction le fait pour un donateur inadmissible d'apporter une contribution en vertu de la Loi, et pour toute personne ou entité d'esquiver l'interdiction concernant les donateurs inadmissibles.

Déclarations de l'intéressée

Aux fins de la présente transaction, l'intéressée reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire. Plus spécifiquement, le commissaire a tenu compte des faits suivants :

Engagements et entente

Lorsqu'elle aura été avisée de la publication de la présente transaction sur le site Web du commissaire, l'intéressée s'engage à publier, dès que possible et pendant au moins 30 jours, l'avis susmentionné annonçant la signature de la présente transaction sur la page d'accueil du site Web de la Section de la région de la capitale nationale de Représentation équitable au Canada

L'intéressée s'engage aussi à fournir au commissaire, dès que possible après la publication de l'avis sur son site Web, une preuve attestant cette publication; elle s'engage également à lui confirmer par écrit, après la période de 30 jours susmentionnée, que l'avis a dûment été affiché pendant toute la période exigée aux termes de la présente transaction.

L'intéressée s'engage aussi à transmettre le communiqué de presse susmentionné, annonçant la conclusion de la présente transaction, aux médias figurant sur la liste approuvée par le commissaire. Le communiqué de presse doit être publié le jour où l'intéressée aura été avisée de la publication de la transaction sur le site Web du commissaire. L'intéressée s'engage à fournir par écrit au commissaire une preuve attestant cette publication.

L'intéressée accepte de se conformer à l'avenir aux dispositions pertinentes de la Loi.

L'intéressée consent à la publication de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressée se sera conformée à la transaction lorsqu'elle aura respecté les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressée reconnaissent que la conclusion de la transaction a pour effet d'empêcher le commissaire de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales pour qu'il engage des poursuites contre l'intéressée, sauf en cas de manquement aux engagements pris dans le cadre de la transaction et, en tout état de cause, le directeur des poursuites pénales ne peut engager une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que les engagements pris dans la transaction n'ont pas été respectés.


Signée par le représentant dûment autorisé au nom de l'intéressée, en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 6e jour de mars 2018.

Réal Lavergne
Membre du comité exécutif, Section de la
RCN, Représentation équitable au Canada

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 9e jour de mai 2018.


Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales


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