Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 10 mai 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé de Boucherville, Québec, Canada, pour avoir publié un sondage électoral sans indiquer qu'il s'agissait d'un sondage électoral non fondé sur une méthode statistique reconnue, contrairement à l'article 327 de la Loi.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît qu'il a contrevenu à l'alinéa 495(1)c) de la Loi électorale du Canada en publiant un sondage électoral sans indiquer qu'il s'agissait d'un sondage électoral non fondé sur une méthode statistique reconnue, contrairement à l'article 327 de la Loi.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 10 mai 2001


le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry


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