Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 13 mai 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé, de la ville de Windsor, en Ontario, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors du jour du scrutin de l'élection générale du 27 novembre 2000, après s'être inscrit pour le vote dans un bureau de scrutin de la circonscription de York-Ouest. L'intéressé avait déjà voté à la même élection à un bureau de vote par anticipation, le 20 novembre 2000, dans la circonscription de Windsor-Ouest. Il croyait erronément que les fonctionnaires électoraux pourraient déterminer la circonscription dans laquelle il était admissible à voter, et ne compter que ce bulletin de vote.

Avant la conclusion de la transaction, le Commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité non partisan Windsor Community and Rehabilitation Centre, situé dans la ville de Windsor, dans la province de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 13 mai 2002

Le Commissaire aux élections fédérales

Raymond A. Landry



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