Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle qu'elle est modifiée.

Le 13 mai 2005, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée de la ville de Loretteville (Québec), Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'elle a demandé un deuxième bulletin de vote le jour du scrutin de l'élection générale de 2004 dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent après avoir voté par anticipation à la même élection.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a fait du bénévolat auprès d'un organisme de charité enregistré non partisan, qu'elle a admis la responsabilité des gestes constituant l'infraction et qu'elle s'est engagée à respecter les dispositions de la Loi à l'avenir.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

Le 24 mai 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

Date de modification :