Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 16 mai 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, de la ville de Milton, en Ontario, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000 après s'être inscrite pour le vote dans un bureau de vote par anticipation de la circonscription de Huron–Bruce le 20 novembre 2000. L'intéressée avait déjà voté à la même élection à un bureau de vote par anticipation, le 18 novembre 2000, dans la circonscription de Perth–Middlesex, croyant erronément qu'il était permis à un électeur ayant deux propriétés dans deux différentes circonscriptions de voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le Commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressée a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux œuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan North Perth Community Hospice, situé dans la ville de Listowel, dans la province de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

Ottawa, le 16 mai 2002

Le Commissaire aux élections fédérales,

 

Raymond A. Landry



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