Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 21 mai 2003, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressée, dans la ville de London, Ontario, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée, candidate lors de l’élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans la circonscription de Perth–Middlesex, reconnaît avoir enfreint l’article 320 de la Loi électorale du Canada en ayant fait de la publicité électorale sur son site Web, pendant une période de 30 jours, sans que l’avis d’autorisation de son agent officiel n’y paraisse.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressée a immédiatement corrigé l’omission après avoir été notifié de l’erreur, et qu’elle s’était engagée à faire publier un avis dans le Banner de Middlesex, le Beacon Herald de Stratford, le Banner de Listowel et le Journal-Argus de St. Mary’s, dans lequel elle reconnaîtrait l’omission et informerait les électeurs que le site Web avait été autorisé par son agent officiel. Cet avis a depuis été publié dans ces quatre journaux locaux.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :


Ottawa, le 8 juillet 2003

Le commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry



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