Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 25 mai 2018, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Douglas K. Lowry, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 31 mai 2018

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et M. Douglas K. Lowry (l'intéressé) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont le paragraphe 363(2) et l'alinéa 497(1)b), selon lesquels commet une infraction l'agent financier d'une association enregistrée ayant reçu une contribution d'un donateur inadmissible, qui omet de la remettre au receveur général, si elle a été utilisée, dans les trente jours où il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur.

Déclarations de l'intéressée

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé déclare ce qui suit:

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés au paragraphe 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus spécifiquement, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressé a collaboré pleinement et promptement à l'enquête du commissaire.

Engagements et entente

L'intéressé s'engage à récupérer les fonds transférés en fiducie au cabinet d'avocats Bodnaruk & Capone (soit un montant de 13 210,20 $) et à déposer ces fonds dans le compte bancaire de l'Association, au plus tard, dans les 15 jours suivant la publication de la présente transaction sur le site Web du Commissaire.

L'intéressé s'engage également à émettre un chèque à l'ordre du receveur général au montant de la contribution illégale et à envoyer ce chèque au directeur général des élections, au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt des fonds dans le compte bancaire de l'Association. 

L'intéressé accepte de respecter à l'avenir les exigences pertinentes de la Loi.

L'intéressé consent à la publication de la présente transaction sur le site Web du commissaire et à ce que le lien vers cette page Web soit publié sur le compte Twitter du Commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales à moins que les conditions de la transaction n'aient pas été respectées et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il ne soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.


Signée par l'intéressé, dans la ville de Toronto, dans la province d'Ontario, ce 25e jour de mai 2018.

Douglas K. Lowry

Signée par le commissaire aux élections fédérales, dans la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 25e jour de mai 2018.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales


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