Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 15 novembre 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Denbigh, en Ontario, Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'alinéa 281d) de la Loi électorale du Canada lors de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000, en faisant la demande d'un bulletin de vote auquel il n'avait pas le droit à un bureau de vote par anticipation tenu le 20 novembre 2000, dans la circonscription de Durham. La demande d'inscription et de bulletin de vote spécial de l'intéressé avait déjà été approuvée dans la circonscription de Hastings–Frontenac–Lennox and Addington. Il a par ailleurs aussi voté par l'entremise de ce bulletin de vote spécial le 21 novembre 2000, croyant erronément qu'il était permis à un électeur ayant deux propriétés dans deux circonscriptions différentes de voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux œuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, la Société canadienne du cancer, situé à Toronto, dans la province de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 15 novembre 2002

Le commissaire aux élections fédérales

 

RAYMOND A. LANDRY



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