Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 15 octobre 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a conclu une transaction avec l'intéressé, mandataire dûment autorisé de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, un tiers enregistré pour les fins de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants n'avait pas présenté au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le rapport des dépenses de publicité électorale du tiers dans les quatre mois qui ont suivi le jour du scrutin, contrairement au paragraphe 359(1) de la Loi électorale du Canada, contrevenant ainsi à l'alinéa 496(1)f) de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a présenté au directeur général des élections un rapport des dépenses de publicité électorale du tiers le 27 mai 2002, remplissant ainsi son obligation en vertu du paragraphe 359(1) de la Loi. Par ailleurs, le commissaire aux élections fédérales a aussi pris en considération que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a reconnu l'importance du droit du public de savoir qui engage des dépenses de publicité électorale pour tenter d'influencer le vote, ainsi que du principe de la transparence du financement électoral. Enfin, le commissaire a pris en considération le fait que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a contribué aux oeuvres d'un organisme de charité enregistré non partisan, l'Organisation nationale anti-pauvreté située dans la Ville d'Ottawa, Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, telle que représentée par l'intéressé dûment autorisé :

Ottawa, le 15 octobre 2002

Le commissaire aux élections fédérales

 

 

RAYMOND A. LANDRY



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