Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 11 septembre 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, telle que représentée par sa mandataire dûment autorisée, greffière de la ville. L'intéressée était devenue, sans reprise d'instance, partie contractante, succédant ainsi à la Ville de L'Ancienne-Lorette, conformément à l'article 6 de la Charte de l'intéressé (2000, chapitre 56, annexe II).

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît que, durant la période électorale de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000, la Ville de L'Ancienne-Lorette, ses préposés ou ses mandataires ont engagé des dépenses de publicité électorale au coût d'environ 2 561,08 $. La Ville de L'Ancienne-Lorette n'était pas dûment enregistrée en tant que tiers intervenant auprès du directeur général des élections, comme il est prévu au paragraphe 353(1), contrevenant ainsi à l'alinéa 496(1)c) de la Loi électorale du Canada. De plus, l'intéressée reconnaît que la Ville de L'Ancienne-Lorette, ses préposés ou mandataires n'ont pas produit auprès du directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le rapport des dépenses de publicité électorale dans les quatre mois qui ont suivi le jour du scrutin, comme il est prévu au paragraphe 359(1), contrevenant ainsi à l'alinéa 496(1)f) de la Loi électorale du Canada.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération que l'intéressée a admis que le comportement de la Ville de L'Ancienne-Lorette était de nature à empêcher le contrôle efficace des dépenses électorales, notamment celles faites par les tiers intervenants, et à compromettre la transparence du financement des élections. L'intéressée a par ailleurs reconnu le bien-fondé de ces dispositions de la Loi électorale du Canada et l'importance de les respecter. Le commissaire a aussi pris en considération le fait que l'intéressée a publié, dans le journal Le Soleil de Québec du 6 septembre 2002, un avis public portant sur les faits liés aux infractions reprochées.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée, telle que représentée par sa mandataire dûment autorisée Me Josette Tessier, greffière de l'intéressée :

Par ailleurs, conformément à l'article 518 de la Loi, la transaction exécutée par l'intéressée met fin aux poursuites pénales engagées pour les faits reprochés contre la Ville de L'Ancienne-Lorette, à laquelle l'intéressée a succédé, et empêche le commissaire d'engager une autre poursuite concernant ces faits.

Ottawa, le 15 octobre 2002

Le commissaire aux élections fédérales

RAYMOND A. LANDRY



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