Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la  Loi ).

Le 20 septembre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec M. Simon Poulin (ci-après nommé l'intéressé), de la ville de Montréal (Québec), qui était électeur dans la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie lors de l'élection générale fédérale de 2011.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction à l'article 7 de la Loi, qui interdit à un électeur ayant déjà voté de demander un autre bulletin de vote pour la même élection.

L'intéressé a reconnu avoir, le 2 mai 2011, jour du scrutin de l'élection générale fédérale de 2011, voté dans la circonscription de Rosemont–La Petite-Patrie, avant de se présenter le même jour dans la circonscription de Laurier–Sainte-Marie, de demander et d'obtenir un deuxième bulletin de vote.

Spécifiquement, l'intéressé a reconnu ce qui suit :

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes et est désormais informé de l'interdiction prévue à l'article 7 de la Loi et de l'infraction prévue à l'alinéa 483b) de cette loi.

Avant la conclusion de cette transaction, le commissaire a pris en considération le fait que l'intéressé comprend la gravité et le sérieux de ses actes et sait à présent que l'intégrité du processus du vote est basée sur l'honnêteté de tous les Canadiens et leur confiance dans le principe fondamental de « un électeur, un vote ».

Ottawa, le 23 octobre 2013

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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