Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 14 octobre 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, avec le Nouveau Parti démocratique (ci‑après nommé l'intéressé), dont le siège social est situé à Ottawa, en Ontario.

L'intéressé a reconnu que, selon l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada, il est interdit de demander une contribution pour le compte d'un parti enregistré, d'une association enregistrée ou d'un candidat en indiquant à la personne ou à l'entité à qui est demandée ou de qui est reçue la contribution que celle-ci sera, en tout ou en partie, cédée à une personne ou à une entité autre qu'un parti enregistré, un candidat, un candidat à la direction ou une association de circonscription.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui contreviennent à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada et constituent une infraction à l'alinéa 497(3)f.162) de cette même loi. En l'occurrence, l'intéressé a reconnu :

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :

Le 27 octobre 2011

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett



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