Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 octobre 2004 le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé dans la ville de Toronto (Ontario), Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé, agent officiel de John Nunziata, candidat indépendant dans la circonscription de York-Sud—Weston, reconnaît avoir contrevenu aux alinéas 497(1)z) ou 497(3)w) de la Loi électorale du Canada. L'intéressé a omis de remettre au receveur général du Canada l'excédent de fonds électoraux relativement à la campagne de John Nunziata durant la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000, dans les soixante jours suivant la réception de l'estimation de l'excédent, le tout en contravention de l'article 473 de la Loi électorale du Canada.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que, le 14 octobre 2004, l'intéressé a versé au receveur général du Canada la somme de 22 848,52 $ représentant l'excédent de fonds électoraux dû. Le 16 octobre 2004, l'intéressé a également versé au receveur général du Canada la somme de 1 693,95 $, soit le trop-paiement de dépenses électorales. Le commissaire a aussi tenu compte du fait que l'intéressé n'a tiré aucun bénéfice du transfert de l'excédent du compte de campagne au candidat, John Nunziata.

En résumé, la transaction exigeait que l'intéressé :

Ottawa, le 26 novembre 2004

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY



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