Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 30 octobre 2008, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Bev Shipley, qui était candidat pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Lambton–Kent–Middlesex lors de l'élection générale fédérale de 2006 (ci-après l'intéressé), de la ville de Denfield (Ontario), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction au paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada, qui interdit à un candidat d'engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi au titre de l'article 440 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu que les dépenses électorales de sa campagne totalisaient 83 785,85 $. Le plafond pour la circonscription de Lambton–Kent–Middlesex était de 79 323,86 $.

L'intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a rempli le rapport de campagne électorale du candidat par inadvertance et a démontré une incompréhension de ce que constitue une dépense électorale en vertu de l'article 407 de la Loi électorale du Canada.

Dans la transaction, l'intéressé :

Le 24 février 2009

 

Le commissaire aux élections fédérales,
William H. Corbett


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