Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).

Le 18 octobre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec M. Ryan Vernon (ci-après nommé l' « intéressé »), de la ville de Winnipeg (Manitoba), qui était l'agent officiel de la candidate pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Saint-Boniface lors de l'élection générale fédérale de 2011.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 443 de la Loi électorale du Canada, qui interdit à une personne autorisée à engager des dépenses de campagne d'engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription en vertu de l'article 440 de la Loi.

L'intéressé a reconnu que les dépenses électorales qu'il a engagées, à titre d'agent officiel de la candidate Shelly Glover lors de la 41e élection générale fédérale, ont dépassé le plafond établi en vertu de l'article 440 de la Loi pour la circonscription de Saint-Boniface. Les dépenses de campagne ont totalisé 84 354,60 $ alors que le plafond établi pour la circonscription de Saint-Boniface était de 82 086,99 $. Les dépenses excédentaires comprenaient les coûts de production de la publicité préexistante qui a été diffusée et identifiée comme de la publicité électorale pour la campagne de Shelly Glover.

L'intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes, et il est maintenant renseigné au sujet de l'article 443 de la Loi et des dispositions relatives aux infractions prévues aux alinéas 497(1)s) et 497(3)p).

Pour conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte des éléments suivants :

Ottawa, le 31 octobre 2013

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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