Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 22 août 2002, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Sherwood Park, en Alberta, au Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé intervenant enregistré pour les fins de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000, reconnaît ne pas avoir présenté au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le rapport des dépenses de publicité électorale du tiers dans les quatre mois qui ont suivi le jour du scrutin, contrairement au paragraphe 359(1) de la Loi électorale du Canada, et ainsi commettant une infraction à l'alinéa 496(1)f) de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération que l'intéressé a présenté au directeur général des élections un rapport des dépenses de publicité électorales du tiers intervenant le 9 août 2002, signalant qu'aucune dépense de publicité électorale n'avait été encourue, remplissant ainsi son obligation en vertu du paragraphe 359(1). Par ailleurs, le commissaire aux élections fédérales a aussi pris en considération que l'intéressé a contribué aux œuvres d'un organisme de bienfaisance enregistré non partisan, la Société d'arthrite de l'Alberta, en guise de reconnaissance de la gravité de son manquement.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

 

Ottawa, le 4 septembre 2002

Le commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry



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