Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 8 septembre 2003, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, partie contractante dans la ville de Toronto, Ontario, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé, candidat lors de l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans la circonscription de Perth–Middlesex, reconnaît avoir enfreint l'article 320 de la Loi électorale du Canada en transmettant de la publicité électorale à la radio et sur son site Web sans que l'avis d'autorisation de son agent officiel n'y paraisse.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a immédiatement corrigé l'omission après avoir été avisé de l'erreur et qu'il s'était engagé à radiodiffuser quatre fois sur les ondes de CJCS un avis, dans lequel il reconnaîtrait l'omission et informerait les électeurs que la publicité électorale avait été autorisée par son agent officiel. Cet avis a depuis été radiodiffusé.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

 

Ottawa, le 10 septembre 2003

Le commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry



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