Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires du Bureau du commissaire aux élections fédérales

Table des matières


  1. APERÇU
  2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
  3. QU’EST-CE QU’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE?
  4. VIOLATIONS CIBLÉES
  5. RÈGLES RELATIVES AUX VIOLATIONS
    1. Violation continue
    2. SAP et poursuites
    3. Délai de prescription
    4. Responsabilité
  6. TYPES DE VIOLATIONS
    1. Calcul du montant de la SAP
      1. Exemples de calculs du montant de la SAP
        1. Délivrance de reçus
        2. Plafonds – contributions
        3. Interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger
  7. Délivrance d’un procès-verbal
    1. Publication de la SAP
  8. DEMANDE DE RÉVISION D’UNE SAP
  9. ENGAGEMENT
  10. PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES SANCTIONS
  11. ANNEXE A – DÉTERMINATION DU MONTANT DES SAP
  12. ANNEXE B – CATÉGORISATION DES VIOLATIONS À LA LOI
  13. Violations de type A
  14. Violations de type B
  15. Violations de type C
  16. Violations en cas de vote illégal
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