Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Annick Baldwin
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente officielle de la campagne électorale de Laura-Lynn Thompson, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Red Deer—Lacombe lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Annick Baldwin était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 30 juin 2020. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 17 mai 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire qu’Annick Baldwin a omis de produire le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.