Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Ayesha Chughtai
Date de la violation	13 septembre 2021
Article de la Loi	281.4
Montant de base	1 000 $
Facteur aggravant	+2
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	1 500 $
Émis par	La commissaire aux élections fédérales

Faits saillants de la violation

Lors de l’élection générale fédérale de 2021, Ayesha Chughtai a tenté, le 2 septembre 2021, de voter au bureau du directeur du scrutin, à Calgary Skyview, une circonscription électorale dans laquelle le personnel du bureau du directeur du scrutin savait qu’elle n’avait pas de résidence habituelle. Ayesha Chughtai a été informée par le personnel qu’elle n’était pas autorisée à voter dans une circonscription où elle ne résidait pas habituellement et que, contrairement à ce qu’elle affirmait, aucune règle de la Loi électorale du Canada (la Loi) ne permettait à un électeur de voter dans son ancienne circonscription dans les six mois suivant son déménagement dans un nouveau lieu de résidence habituelle. Malgré cet avis sur l’interdiction de voter dans la circonscription de Calgary Skyview, des documents électoraux et d’autres renseignements obtenus au cours d’une enquête du Bureau de la commissaire aux élections fédérales (BCEF) prouvent qu’Ayesha Chughtai a voté à un bureau de vote par anticipation dans cette circonscription le 13 septembre 2021. Les renseignements obtenus confirment également que le lieu de résidence habituelle d’Ayesha Chughtai n’était pas dans la circonscription de Calgary Skyview lors de l’élection générale de 2021.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire qu’Ayesha Chughtai a voté dans une circonscription électorale où elle n’avait pas de résidence habituelle, ce qui est interdit selon l’alinéa 281.4(a) de la Loi.

Deux facteurs aggravants ont été ajoutés au montant de base de la SAP. Le premier concerne la nature de l’intention ou de la négligence. Lorsque Ayesha Chughtai a tenté de voter au bureau du directeur du scrutin dans la circonscription électorale de Calgary Skyview le 2 septembre 2021, elle a été informée qu’elle n’y était pas autorisée et qu’elle devait voter dans la circonscription électorale correspondant à son lieu de résidence habituelle. Selon les déclarations des témoins fournies à l’enquêteur du BCEF, Ayesha Chughtai a déclaré au personnel du bureau du directeur du scrutin qu’elle voterait tout de même à un bureau de vote par anticipation, ce qu’elle a fait le 13 septembre 2021.

Le deuxième facteur aggravant a été ajouté car, selon les déclarations des témoins fournies à l’enquêteur du BCEF, Ayesha Chughtai a déclaré au personnel du bureau du directeur du scrutin qu’elle avait l’intention de voter dans la circonscription électorale de Calgary Skyview afin de soutenir le candidat du Parti libéral du Canada (PLC) qui se présentait dans cette circonscription électorale. Les renseignements figurant au dossier indiquent qu’Ayesha Chughtai travaillait pour le PLC lors de la 44e élection générale; elle travaillait comme bénévole pour le candidat du PLC pour lequel elle avait indiqué vouloir voter, et elle était également employée par le cabinet du premier ministre.

Le non-respect par les intervenants du processus politique des règles adoptées par le Parlement en vue d’assurer une élection équitable peut contribuer à une perte de confiance du public dans l’intégrité des membres de la classe politique, ce qui peut, par conséquent, accroître l’apathie des électeurs.

Le montant final de la SAP a été maintenue à 1 500 $ après examen par le directeur général des élections.