Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Anthony Hall
Date de la violation	22 mars 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel pour la campagne électorale de Gary Oosterhof, le candidat du Parti Conservateur du Canada dans la circonscription électorale de Kingston et les Îles pendant la 44e élection générale (tenue le 20 septembre 2021), Anthony Hall était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) qui décrivent le financement et les dépenses de campagne électorale du candidat.

Une prolongation du délai de dépôt jusqu’au 21 mars 2022 a été demandée et accordée par le directeur général des élections. Le 8 décembre 2022, l’agent officiel a soumis un rapport qui a été jugé incomplet parce qu’il ne comprenait pas le rapport du vérificateur qui était requis. Le 9 décembre 2022, Élections Canada a demandé à l’agent officiel de soumettre le rapport du vérificateur. En date du 3 mai 2023, le rapport du vérificateur n’avait pas été soumis au directeur général des élections et, par conséquent, le Rapport n’a toujours pas été produit.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire qu'Anthony Hall a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.