Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Caroline Forget
Date de la violation 21 janvier 2022
Article de la Loi 476.75(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière pour Éric Forget, candidat lors de la course à l’investiture d’août 2021 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Terrebonne, Caroline Forget était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture et autres documents requis (Rapport) auprès du directeur général des élections.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 20 janvier 2022. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 31 mai 2023, le Rapport complet n’a pas été produit auprès du directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Caroline Forget a omis de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(1) de la Loi.

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