Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	June Chu
Date de la violation	8 mars 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente officielle de la campagne électorale de Charlotte Larocque, candidate du Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Churchill–Keewatinook Aski lors de la 44e élection générale fédérale (tenue le 20 septembre 2021), June Chu était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale de la candidate.

Le directeur général des élections ayant accordé une prolongation, la date limite pour soumettre le Rapport était le 7 mars 2022. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 2 mai 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que June Chu a omis de produire le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.