Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Jenny Woychuk
Date de la violation	21 janvier 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Malcom Stinson, le candidat du Parti Libertarien du Canada dans la circonscription électorale d’Edmonton-Strathcona pendant la 44e élection générale (tenue le 20 septembre 2021), Jenny Woychuk était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) qui décrivent le financement et les dépenses de campagne électorale du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 20 janvier 2022. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 3 mai 2023, le Rapport n’avait pas été produit auprès du directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Jenny Woychuk a omis de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.