Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Louis Lesosky
Date de la violation 43e élection générale fédérale
Article de la Loi 477.44(1)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant que candidat indépendant dans la circonscription d’Esquimalt—Saanich—Sooke lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, il a été établi que Louis Lesosky a agi comme agent officiel de David Shebib, un autre candidat indépendant dans la circonscription de Victoria.

Comme un candidat ne peut agir en tant qu’agent officiel d’un autre candidat, il y a des motifs raisonnables de croire que Louis Lesosky a contrevenu au paragraphe 477.44(1) de la Loi.

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